Afin de prendre en compte certaines mesures de la loi CAP (Création, Architecture et Patrimoine) du mois de Juillet 2016 et la préconisation (n°20) du Sénat, concernant le simplification législative du droit de l'urbanisme,  les panneaux d'affichage des Permis de Construire doivent être modifiés.

Ces derniers devront désormais indiquer :

- le nom du pétitionnaire

- la raison sociale du pétitionnaire

- le nom de l'architecte auteur du projet architecturale

- la date de délivrance

- le numéro et la date d'affichage en mairie du permis

- la nature du projet

- la superficie du terrain

- l'adresse de la mairie (pour la consultation du dossier)

Dans le même but de simplification, on note une réduction du nombre d'exemplaires (de cinq à deux) à fournir de certaines pièces dans le cadre du dépôt d’un dossier de déclaration préalable.
On tient compte également, de l'entrée en vigueur de l'autorisation environnementale. Ainsi, en cas de recours contre un permis, le délai de validité sera suspendu à la fois, jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle mais aussi, dans l’attente de cette dernière, en cas de recours contre une autorisation environnementale.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet prochain.

Extrait du Journal Officiel (pdf)