Contact : Emma SCHABEL, Adjointe Déléguée
– ATTENTION –
Terrasse, pergola, abri de jardin, cabane de jardin, habitation légère de loisirs, serre, piscine, climatiseur, pompe à chaleur, panneaux solaires ou photovoltaïques, clôture ou changement de clôture ( matériaux et hauteur ), création ou changement d’ouverture ( fenêtre et volet : matériaux ou couleurs ), ravalement de façade, ouverture dans les toitures ( velux, conduit de cheminée, puits de lumière ), changement de type de couverture, agrandissement, extension, surélévation, changement de destination d’un bâtiment, augmentation de la surface de plancher, nouvelle construction, création de place de stationnement, chemin d’accès, …
Tout changement d’aspect extérieur de votre résidence ou de votre terrain est sujet à réglementation. Cela peut également être le cas pour des aménagements intérieurs de votre résidence.
- Déterminez le zonage de votre parcelle à l’aide du Document graphique du Plan Local d’Urbanisme – P.L.U. – et consultez attentivement le Règlement du Plan Local d’Urbanisme – P.L.U.
- Consultez le livret Habiter au Pays de L’Arbresle réalisé par la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle et le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement du Rhône (CAUE69)
- Consultez les différentes listes de types de travaux.
- Téléchargez le C.E.R.F.A. nécessaire, complétez-le et déposez-le en mairie afin d’obtenir votre récépissé de dépôt OU de manière dématérialisée via https://sve.sirap.fr Il est conseillé de déposer 1 demande par projet.
Vous pouvez également consulter www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
Si vous avez un doute ou une difficulté pour établir votre déclaration ou demande, n’hésitez pas à prendre contact avec le secrétariat de mairie par mail en précisant votre civilité, votre adresse et/ou parcelle, votre projet et vos coordonnées téléphoniques : contact@mairie-eveux.fr
A noter que des justificatifs de ces démarches peuvent être demandés en cas de vente de votre bien ( acquéreurs ou notaires) notamment la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux D.A.A.C.T.
Révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune
En 2024, notre commune a entrepris la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour s’adapter aux nouvelles exigences légales et environnementales. Vous pouvez consulter la présentation de la réunion publique du 4 septembre :
Vous pouvez contribuer au registre de la modification simplifiée ou de la révision générale sur le cahier à disposition à l’accueil de la mairie, par courrier ou en ligne via l’adresse suivante : contact@mairie-eveux.fr
Déclaration Préalable de travaux – D.P.
Liste des types de travaux nécessitant une Déclaration Préalable de travaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Permis de Construire – P.C.
Liste des types de travaux nécessitant une demande de Permis de Construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
DAACT- Déclaration d’achèvement et de conformité de travaux
Vous avez réalisé vos travaux après avoir obtenu l’autorisation nécessaire ? Félicitations !
N’oubliez pas de transmettre votre Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT) à la mairie et de faire votre déclaration foncière sur impots.gouv.fr / « Gérer mes biens immobiliers »
⏳ Délai : 90 jours après l’achèvement des travaux.
⚠️ Attention : Ne pas déclarer vos travaux peut compromettre une future vente !
- Le notaire peut bloquer la transaction.
- L’acheteur peut exiger un rabais… ou annuler la vente.
Pensez-y pour éviter les mauvaises surprises💡
Permis de démolir
Renseignements pour un Permis de Démolir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
Taxe d’aménagement : L’autorisation du droit des sols qui vous sera potentiellement délivrée ou la déclaration préalable que vous avez déposée peut entraîner l’exigibilité de la taxe d’aménagement établie sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement de bâtiments de toute nature et/ou sur certains types d’aménagements et installations. Compte tenu des décisions prises par les collectivités locales bénéficiaires sur le territoire desquelles est implantée votre construction, la taxe d’aménagement peut être exigible : elle se compose d’une part communale (ou intercommunale) et d’une part départementale.
Redevance d’archéologie préventive : L’autorisation du droit des sols qui vous sera potentiellement délivrée ou la déclaration préalable que vous avez déposée peut entraîner l’exigibilité de la redevance d’archéologie préventive établie sur la construction et l’agrandissement de bâtiments de toute nature et/ou sur certains types d’aménagements et installations.
