Fermeture définitive du centre des Finances publiques de L’Arbresle / Création du Service de Gestion comptable de Tarare

Le Service de Gestion Comptable de Tarare sera créé au 1er septembre 2021 par fusion des trésoreries de L’Arbresle, Tarare et Thizy-les-Bourgs.

Il sera implanté sur le site de Tarare, qui accueille également le Service des Impôts des Particuliers (SIP) et le Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Pour les questions fiscales :

  • 0 809 401 401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h ou 06 29 92 12 34 du lundi au vendredi de 8h30 à 16h
  • Par messagerie dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr
  • Sur impots.gouv.fr pour tous vos services en ligne et prises de rendez-vous

Pour les produits locaux : Service de Gestion Comptable de Tarare

  • 04 74 63 03 53
  • sgc.tarare@dgfip.finances.gouv.fr
  • Sur payfip.gouv.fr pour payer (ou le site indiqué sur la facture)

Pour le paiement chez un buraliste agréé (factures locales, impôts ou amendes dotés d’un QR Code) : Pour trouver votre buraliste, flashez le QR CODE ci-dessous

Vous avez reçu un don ? Déclarez-le sur impots.gouv.fr

Lors de ma démarche en ligne, comment procéder à l’évaluation des biens qui m’ont été donnés ?

L’évaluation du don doit se faire :

  • soit au jour de la déclaration du don ;
  • soit au jour de la remise matérielle.

C’est la plus élevée de ces deux valeurs qui est retenue. Les règles d’évaluation sont différentes selon la nature des biens :

  • la valeur des bijoux et objets d’art ou de collection ne peut pas être inférieure à 60 % de l’estimation faite dans un contrat d’assurance ;
  • les valeurs mobilières cotées (actions, obligations) sont évaluées selon le dernier cours connu en bourse (cours de clôture de la veille de la donation) ;
  • les valeurs mobilières non cotées en bourse sont estimées à leur valeur vénale réelle.

Le « GUIDE de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés » est disponible dans la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation.

  • la valeur des biens meubles donnés en nue-propriété ou en usufruit est déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier. Le barème légal prévu à l’article 669 du CGI vous permet de les évaluer.

Ma mère a donné une somme d’argent à mon fils. Puis-je le déclarer en ligne ?

La déclaration doit être effectuée par la personne qui reçoit le don (donataire), à savoir votre enfant. Lorsque le donataire est une personne mineure ou un majeur protégé, son représentant légal a la possibilité d’effectuer la démarche en son nom.

Dans le cadre de la démarche de déclaration de don en ligne :

  • La personne qui reçoit le don peut le déclarer à condition d’avoir un numéro fiscal et son espace personnel sécurisé

Si le donataire est un majeur qui n’a pas d’espace personnel sécurisé (par exemple, rattaché au foyer fiscal de ses parents…), il peut créer son espace numérique personnel.

Si le donataire est un majeur protégé ayant un identifiant fiscal et son propre espace sécurisé, le représentant légal pourra effectuer la démarche en ligne à partir de l’espace du donataire.

  • La personne qui reçoit le don n’a pas d’identifiant fiscal

Si le donataire est un mineur, il n’a pas de numéro fiscal. Il ne peut pas réaliser la démarche en ligne. Son représentant légal peut alors effectuer la déclaration, si et seulement si, il est également la personne qui a fait le don (le donateur). Dans ce cas, cliquez « NON, je ne suis pas le bénéficiaire du don ».

Par conséquent, si ce n’est pas directement vous qui avez réalisé le don auprès de votre enfant, vous ne pourrez pas le déclarer en ligne. Il est toutefois possible d’effectuer une déclaration papier, par le biais du formulaire cerfa n°2735, déposé auprès du service de l’enregistrement du domicile de votre enfant.

Je n’ai pas d’espace sécurisé impots.gouv.fr, comment puis-je déclarer le don que j’ai reçu ?

La déclaration doit être effectuée par la personne qui reçoit le don (donataire). Si vous souhaitez déclarer avoir reçu un don, que vous disposez d’un identifiant fiscal mais pas d’espace personnel sécurisé (par exemple, un majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents), vous pouvez  créer  votre  espace numérique personn  e l.

Où retrouver mes précédentes déclarations de dons ?

  • Si vous avez déclaré un don par le biais d’un formulaire cerfa n°2735 : Lors du dépôt auprès de votre service départemental de l’enregistrement vous avait délivré un récépissé de votre déclaration de don.
  • Si vous avez effectué une déclaration de don en ligne à compter du 30 juin 2021 : Vous pouvez retrouver cette déclaration de don dans la rubrique Vous avez reçu un don ? Déclarez-le > Je souhaite consulter mes déclarations de dons > Consulter.

Puis-je modifier ma déclaration en ligne une fois que je l’ai finalisée ?

Il est possible de consulter l’historique de vos actions et de vos démarches en cours, dans la rubrique Déclarer > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le > Je souhaite consulter mes déclarations de dons > Consulter. Une fois la démarche finalisée et le paiement effectué le cas échéant, la déclaration de don manuel n’est plus modifiable mais peut toujours être consultée. Vous pouvez toutefois reprendre et modifier à tout moment vos démarches en cours.

J’ai déjà reçu et déclaré un don de la même personne il y a moins de 15 ans. Puis-je rappeler ce don dans le cadre de ma démarche en ligne ?

Les donations reçues au cours des 15 dernières années peuvent avoir une incidence sur le montant de l’impôt qui sera éventuellement dû. Cependant, si vous avez déjà reçu un autre don de la même personne il y a moins de 15 ans, vous ne pouvez pas utiliser ce service en ligne. Dans ce cas, vous devez compléter un  formulaire cerfa n°  2735  et l’adresser à votre service départemental de l’enregistrement.

Puis-je déclarer en ligne le don d’un bien immobilier ?

Seuls les dons manuels peuvent être peuvent être déclarés en ligne à partir de la rubrique Déclarer > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le. La donation d’un bien immobilier doit être constatée par un acte authentique (article 931 du code civil). Le notaire s’occupera alors du calcul et de la perception des droits.

J’ai donné de l’argent à une personne mineure ou un majeur protégé. Puis-je déclarer ce don en ligne ?

 J’ai donné de l’argent à une personne mineure    :

 J’ai la qualité de représentant légal de cette personneJe n’ai pas la qualité de représentant légal de cette personne
Je suis le donateur (celui qui donne)Je peux déclarer en ligne ce don à partir de mon espace personnel sécurisé sur impots.gouv.fr.Je ne peux pas déclarer en ligne le don effectué. Le mineur devra remplir le  formulaire cerfa n°  2735 et la déposer au service départemental de l’enregistrement de son domicile.

 J’ai donné de l’argent à un majeur protégé    :

 J’ai la qualité de représentant légal de cette personneJe n’ai pas la qualité de représentant légal de cette personne
Je suis le donateur (celui qui donne)Je peux déclarer en ligne à partir de son espace personnel sécurisé sur impots.gouv.frJe ne peux pas déclarer ce don en ligne. Le majeur protégé devra remplir le  formulaire cerfa n°  2735 et la déposer au service départemental de l’enregistrement de son domicile.

Déclaration des revenus 2020

NOUVEAUTÉS

À partir de cette année, ma déclaration automatique est désormais disponible dans l’application impots.gouv ! Il vous suffit de vérifier si tout est exact et c’est déclaré ! Si vous devez compléter ou modifier certaines informations (revenus, changement d’adresse, réduction ou crédit d’impôt….), vous êtes redirigé vers le site impots.gouv.fr pour déclarer en ligne.

Afin de vous accompagner davantage dans vos démarches, la Direction Général des Finances Publiques a développé un nouvel assistant virtuel baptisé « AMI » ( Assistant Messagerie Impôts). À partir de la page d’accueil de votre messagerie sécurisée, AMI vous permettra :
• D’être orienté vers le bon formulaire pour rédiger votre demande,
• D’accéder à vos documents fiscaux (déclaration, avis,…) sans avoir besoin de retourner dans votre espace personnel,
• De répondre à des questions simples sur l’actualité fiscale.

LA PRISE DE RENDEZ VOUS EN LIGNE

Pour éviter les files d’attente ou les déplacements inutiles, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne depuis la rubrique « Contact » du site impots.gouv.fr ou depuis l’espace particulier (vos coordonnées sont pré-remplies) afin d’être rappelé au téléphone ou, si besoin, reçu au guichet par un agent des Finances publiques.